|
|
|
Formalités
|
En cas de décès, ce sont généralement les pompes funèbres qui s'occupent des formalités administratives à l'état civil concerné par le lieu du décès. Les familles peuvent bien entendu annoncer personnellement le décès à l'état civil. Dans ce cas, il est nécessaire de passer au guichet, muni du certificat de décès délivré par le médecin, du livret de famille ou certificat individuel d'état civil de la personne défunte ainsi que du permis de domicile. L'office de l'état civil effectue l'enregistrement du décès dans le registre informatisé de l'état civil et communique le décès au contrôle des habitants. Ce dernier informe le greffe du tribunal et le service des droits de mutations. L'acte de décès est soumis à un émolument de fr. 25.-. |