Reconnaissance
avant la naissance pour des parents suisses
Reconnaissance
après la naissance pour des parents suisses
La
reconnaissance de l'enfant par le père peut avoir lieu avant
la naissance de l'enfant.
A quel état
civil doit être faite la reconnaissance ?
Devant tout
officier de l'état civil Suisse
Quels documents
sont nécessaires ?
- Certificat
individuel d'état civil du père (daté de
moins de 6 mois)
- Certificat individuel d'état civil de la mère (daté
de moins de 6 mois)
- Attestation de domicile du père
- Attestation de domicile de la mère
Quel
est le montant de l'émolument ?
Le
prix est de Fr. 75.-
A quel état
civil doit être faite la reconnaissance ?
Devant tout
officier de l'état civil Suisse
Quels documents sont nécessaires ?
- Certificat
individuel d'état civil du père
(daté de moins de 6 mois)
- Certificat individuel d'état civil de la mère (daté
de moins de 6 mois)
- Attestation de domicile du père
- Attestation de domicile de la mère
- Acte de naissance de l'enfant
(daté de moins d'un mois)
Quel
est le montant de l'émolument ?
Le
prix est de Fr. 75.-
Si l'un des deux parents
est étranger, il est nécessaire de se procurer les
documents suivants
- extrait de naissance
intégral
- certificat de résidence
- certificat de nationalité
- pièce d'identité
